CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique en ligne – ASBL ALTERIA
eta-alteria.be/boutique
Version du 24-08-2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue via la boutique en ligne accessible à l’adresse https://eta-alteria.be (ci-après le « Site »).
Vendeur :
Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des Produits proposés sur la boutique du Site, à destination des Consommateurs (B2C) et des Professionnels (B2B).
Elles ne s’appliquent pas aux autres activités et prestations de services de l’ASBL (menuiserie, peinture, toiture, couture, reliure, repassage, parachèvement, sous-traitance, titres-services, etc.), qui font l’objet de conditions distinctes. Pour tout renseignement à ce sujet : juridique@eta-alteria.be.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Alteria est une Entreprise de Travail Adapté dont la mission sociale est de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap et de s’inscrire dans une démarche durable. Cette mission est mentionnée à titre purement informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.
Le Site et les présentes CGV sont rédigés en français, seule langue contractuelle. En cas de traduction ou de divergence d’interprétation, la version française prévaut.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et non contractuelle ; en raison de la nature artisanale de certains articles, de légères variations (teinte, couture, veinage du bois, dimensions, forme) peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
Certains Produits peuvent être confectionnés sur mesure ou personnalisés (dimensions, couleurs, marquages, inscriptions). Le Client reconnaît que ces Produits sont exclus du droit de rétractation (art. VI.53 CDE — voir article 10). Le délai de fabrication est communiqué au cas par cas, selon la disponibilité des matières et la faisabilité.
La boutique propose notamment des articles « zéro déchet », textiles, en bois et liés à la biodiversité, ainsi que des Produits de Partenaires. Lorsque la nature d’un Produit le requiert – par exemple articles en contact alimentaire (sacs et pochettes alimentaires, couvre-plats), articles destinés aux enfants, ou éléments à fixer au mur (nichoirs, hôtels à insectes) – , les avertissements et consignes de sécurité applicables figurent sur la fiche produit et/ou l’emballage. À compléter par Alteria : catégories de produits concernées et mentions de sécurité correspondantes, à préciser sur les fiches produits.
Certains Produits sont fournis par des Partenaires. Sauf indication contraire sur la fiche produit, Alteria agit en tant que vendeur ; toutefois, la garantie et la responsabilité produit peuvent être assumées par le Partenaire (voir article 11.3).
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVAC). Alteria applique le régime normal de TVA. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits : ils sont calculés automatiquement et ajoutés au panier avant la validation finale de la commande, en fonction du poids et de la destination. Aucun seuil de livraison gratuite (franco de port) n’est prévu.
Une facture est établie sur demande du Client, à formuler lors de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (erreur d’affichage, bug informatique, faute de frappe), Alteria se réserve le droit d’annuler la commande et d’en informer le Client, qui sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
Le contrat est réputé formé au moment du paiement intégral et de l’envoi de la confirmation de commande. Alteria conserve les journaux électroniques et les confirmations de commande à titre de preuve du contrat, pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales (en principe 7 ans), sans excéder les délais de prescription applicables.
Alteria se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment : indisponibilité ou rupture d’approvisionnement, anomalie ou suspicion de fraude, défaut de paiement, commande manifestement anormale, ou erreur manifeste. Le cas échéant, le Client en est informé et remboursé des sommes éventuellement perçues, sans autre indemnité.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, Alteria en informe le Client et lui propose, à son choix, soit un remboursement, soit une livraison différée après accord, soit un produit équivalent.
Sous réserve du droit de rétractation reconnu au Consommateur (article 10), la commande est ferme dès le paiement et ne peut être annulée unilatéralement par le Client avant expédition, sauf accord d’Alteria.
Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont : Bancontact, Visa et Mastercard.
Le paiement complet est exigé avant l’expédition des Produits ; il constitue une condition de la livraison.
Alteria décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique des moyens de paiement mis à disposition par les prestataires ; il appartient au Client de s’adresser directement au prestataire concerné pour toute réclamation. En cas d’échec de paiement ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.
Les Produits demeurent la propriété d’Alteria jusqu’au paiement intégral du prix, frais de livraison compris. Le transfert des risques est réglé à l’article 9.4.
La livraison est assurée par Bpost et/ou Mondial Relay, à l’adresse indiquée par le Client. Alteria livre en Belgique et en France. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent des transporteurs ; Alteria ne peut être tenue responsable des retards qui leur sont imputables.
Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés dans les meilleurs délais après confirmation de la commande, en fonction des délais des transporteurs. En toute hypothèse, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément au CDE, sauf pour les Produits sur mesure dont le délai est communiqué séparément.
Les livraisons partielles ne sont pas proposées, sauf accord exprès entre les parties.
Le Client vérifie l’état des Produits à la réception. Tout dommage, perte ou erreur doit être signalé à commande@eta-alteria.be dans un délai de 48 heures, accompagné de photos ou de preuves. Selon le cas, Alteria procède au remplacement ou au remboursement. En cas d’erreur d’adresse imputable au Client ou de colis non réclamé, les frais de réexpédition sont à sa charge.
Pour le Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au moment où il prend physiquement possession du bien (art. VI.44 CDE). Pour le Professionnel, les risques sont transférés dès la remise des Produits au transporteur.
Un retrait gratuit en atelier est proposé au siège (Rue Grande 5-7, 7340 Colfontaine), du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00, sur présentation d’une pièce d’identité ou de toute autre preuve de commande. Les commandes non retirées dans un délai raisonnable, après rappel adressé au Client, pourront être annulées et remboursées.
Alteria accepte les commandes importantes émanant d’écoles, d’entreprises ou d’institutions. Ces commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalable précisant quantités, délais, conditions de livraison et modalités de paiement. Le paiement sur facture est possible pour ces commandes, à 30 jours calendrier à compter de la date de facturation. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont applicables conformément à l’article 13. Alteria peut refuser une commande jugée disproportionnée au regard de ses capacités de production.
Certains Produits (articles en bois, hôtels à insectes, structures décoratives…) peuvent nécessiter un emballage renforcé, un transporteur spécifique ou une livraison sur palette, faisant l’objet d’un supplément communiqué avant validation de la commande. Lorsque le transport est assuré par un transporteur choisi par le Client, Alteria décline toute responsabilité pour les dommages survenus après remise des marchandises.
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du CDE, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter du jour où il (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du dernier Produit de la commande.
Ce droit ne s’applique pas, notamment (art. VI.53 CDE) :
Pour exercer son droit, le Consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à commande@eta-alteria.be ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1. Il renvoie ensuite les Produits, dans leur état d’origine, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après sa notification.
Les frais directs de retour sont à charge du Consommateur, sauf en cas d’erreur imputable à Alteria. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Alteria rembourse toutes les sommes reçues, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Consommateur. Alteria peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Les échanges ne sont pas proposés actuellement.
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la livraison (droit belge transposant la directive (UE) 2019/771), ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont d’ordre public et ne peuvent être écartées ni réduites à l’égard des Consommateurs.
À l’égard des Professionnels, la garantie légale de conformité des Consommateurs ne s’applique pas. Alteria garantit la conformité des Produits à la commande et répond des vices cachés dans les conditions du Code civil. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est offerte ; le Client bénéficie des garanties légales décrites ci-dessus.
Pour les Produits fournis par un Partenaire et identifiés comme tels, la garantie est assumée par le Partenaire, dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande.
Toute réclamation relative à un défaut est adressée à commande@eta-alteria.be, accompagnée de photos et de la preuve d’achat. Le remboursement éventuel est effectué sur le compte lié au moyen de paiement utilisé pour la commande.
La responsabilité d’Alteria est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée, à l’exclusion des dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni dans les autres cas où la loi l’interdit. Alteria n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation inappropriée des Produits.
Alteria n’est pas responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure ou fortuit, notamment : grèves, pannes informatiques, rupture d’approvisionnement fournisseur, épidémie, catastrophe naturelle, décision des autorités. En pareil cas, l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement.
Les clauses suivantes s’appliquent uniquement aux ventes conclues avec un Professionnel :
Alteria traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées (nom, prénom, adresse postale et électronique, coordonnées de livraison, informations de paiement) sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées pour : la gestion des commandes et des livraisons, la communication avec le Client, le respect des obligations légales et l’amélioration des services. Les principaux sous-traitants sont : WordPress (hébergement), Mollie (paiement) et Bpost / Mondial Relay (livraison). Les serveurs sont hébergés dans l’Union européenne. Les données sont conservées 5 ans après la dernière transaction, sans préjudice des délais légaux de conservation (notamment comptables).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits s’exercent auprès de : dpo@eta-alteria.be ou juridique@eta-alteria.be.
L’ensemble des éléments du Site (textes, logos, photographies, créations artisanales) est protégé par le droit d’auteur et les droits voisins. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite d’Alteria est interdite. Les photographies présentant les travailleurs d’Alteria sont publiées avec leur consentement écrit.
Alteria se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les modifications ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Service client :
Rue Grande 5-7, 7340 Colfontaine
Tél. +32 (0)65 450 980
commande@eta-alteria.be / info@eta-alteria.be
du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h30.
Toute réclamation peut être adressée au service client par courriel. Alteria en accuse réception dans les meilleurs délais et s’efforce d’y répondre dans un délai de 30 jours. À défaut de solution, le Client peut recourir à la médiation (article 18).
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Alteria encourage la résolution amiable des litiges. Le Consommateur adresse d’abord toute réclamation au service client (article 17). À défaut de solution, le Consommateur peut saisir gratuitement :
Pour les litiges avec un Professionnel (B2B), les tribunaux de l’arrondissement de Mons sont seuls compétents. Pour les litiges avec un Consommateur, les règles légales de compétence demeurent applicables, le Consommateur pouvant notamment saisir les juridictions de son domicile.
Les périodes de fermeture de l’atelier (congés, maintenance, inventaires) sont annoncées sur le Site.
La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de contracter. En passant commande, le Client déclare avoir 18 ans accomplis.
Les termes tels que « éco », « durable » ou « local » utilisés dans la communication d’Alteria le sont en cohérence avec sa mission ; Alteria s’engage à ne pas en faire un usage trompeur et à pouvoir étayer ses allégations environnementales.
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. Le fait pour Alteria de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
(À compléter et renvoyer uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter – art. VI.47 CDE)
À l’attention de l’ASBL ALTERIA, Rue Grande 5-7, 7340 Colfontaine – commande@eta-alteria.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(*) Biffer la mention inutile.
NOTE INTERNE — NON DESTINÉE À LA PUBLICATION SUR LE SITE
